Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par l'éditeur du site CampiCote, accessible à l'adresse https://campicote.fr.
Informations du vendeur :
- Nom et prénom : CANELLA Chloé
- SIREN : 132062050
- Adresse e-mail : contact @ campicote . fr
Ci-après désigné « CampiCote ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CampiCote commercialise des rapports numériques d'estimation de camping-cars d'occasion.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs sur le site campicote.fr.
Avant toute commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
Article 3 — Description du service
CampiCote propose deux niveaux d'estimation.
Une première estimation gratuite
Elle fournit un prix de départ indicatif, affiché sous la forme « À partir de », calculé notamment à partir des caractéristiques principales du camping-car et des annonces disponibles sur le marché français.
Cette première estimation ne prend pas nécessairement en compte l'ensemble des informations détaillées concernant l'état, l'entretien ou les équipements du véhicule.
Un rapport premium payant
Le rapport premium permet d'obtenir une estimation plus détaillée et personnalisée du véhicule.
Selon les informations disponibles, il comprend notamment :
- Une valeur personnalisée du camping-car.
- Un prix de mise en vente conseillé.
- Une simulation de négociation.
- Un prix indicatif pour vendre plus rapidement.
- Une présentation d'annonces comparables retenues pour l'estimation.
- Des explications sur les principaux critères pris en compte.
- Des conseils pour préparer une annonce de vente.
Le contenu et le degré de précision du rapport peuvent varier selon les caractéristiques du véhicule et la quantité de données comparables disponibles.
Le rapport premium est un contenu numérique fourni sans support matériel.
Article 4 — Prix
Le prix du rapport premium est de 4,90 €, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le régime de TVA et les éventuelles mentions d'exonération sont précisés conformément à la situation fiscale du vendeur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement est unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Aucun frais de livraison physique n'est appliqué.
Article 5 — Commande
Pour commander un rapport premium, le client doit :
- Renseigner les informations nécessaires à l'estimation de son camping-car.
- Consulter le résultat gratuit.
- Choisir l'accès au rapport premium.
- Prendre connaissance du prix et des présentes CGV.
- Valider sa commande et procéder au paiement sécurisé.
Le client peut vérifier les informations essentielles de sa commande avant sa validation définitive.
La commande entraîne une obligation de paiement clairement indiquée lors de sa confirmation.
La commande est confirmée après validation effective du paiement.
Article 6 — Paiement sécurisé avec Stripe
Le paiement du rapport premium est réalisé par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement.
Le client est redirigé vers une interface de paiement sécurisée afin de régler sa commande à l'aide des moyens de paiement proposés.
CampiCote ne collecte ni ne conserve directement les numéros complets de cartes bancaires.
Certaines informations relatives à la transaction, telles que son montant, sa date, son identifiant et son statut, peuvent être conservées pour assurer le suivi des commandes et répondre aux obligations légales.
En cas de refus ou d'échec du paiement, le rapport premium n'est pas débloqué.
Article 7 — Fourniture du rapport numérique
Après confirmation effective du paiement, le rapport premium est rendu accessible au client au moyen d'un lien individuel.
Un e-mail contenant le lien d'accès est également envoyé à l'adresse communiquée lors de la commande.
La fourniture du rapport est normalement immédiate après validation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques.
En cas de difficulté d'accès, de lien non reçu ou d'incident technique, le client peut contacter CampiCote à l'adresse suivante : contact@campicote.fr
CampiCote s'engage à examiner la demande et à fournir une solution appropriée, notamment le rétablissement de l'accès ou un remboursement lorsque celui-ci est dû.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance, sauf exception légale.
Le rapport premium CampiCote constitue un contenu numérique fourni sans support matériel.
Lorsque les conditions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation sont réunies, le droit de rétractation peut être perdu si :
- Le consommateur a donné son consentement préalable et exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation.
- Il a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation.
- Le professionnel lui a fourni la confirmation du contrat et de ces accords conformément aux dispositions applicables.
En l'absence de ces conditions, le consommateur conserve les droits de rétractation prévus par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l'exercer dans le délai légal, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
[Adresse e-mail de contact]
Un formulaire type de rétractation est fourni à la fin des présentes CGV.
Article 9 — Nature indicative des estimations
Les estimations CampiCote sont produites à partir des informations fournies par l'utilisateur et de données issues notamment d'annonces de camping-cars d'occasion.
Elles constituent des indications de valeur et non des expertises automobiles certifiées.
Les prix des annonces analysées correspondent généralement aux montants demandés par les vendeurs, et non nécessairement aux prix réellement obtenus lors des transactions.
CampiCote ne garantit pas qu'un véhicule pourra être vendu ou acheté au prix estimé.
La valeur réelle peut varier notamment selon l'état mécanique, l'entretien, les équipements, l'historique, la localisation et l'évolution du marché.
Le client reste libre de fixer son prix de vente et de prendre ses propres décisions.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur de ses droits légaux, notamment en matière de conformité du contenu numérique fourni.
Article 10 — Disponibilité et qualité des données
CampiCote s'efforce de sélectionner des annonces pertinentes pour établir ses estimations.
Toutefois, certaines marques, certains modèles ou certaines configurations peuvent être peu représentés sur le marché.
Le rapport peut alors présenter un niveau de confiance limité ou signaler les informations manquantes.
Les données utilisées peuvent également comporter des erreurs ou des informations incomplètes provenant des annonces publiées par des tiers.
Ces limites sont prises en compte dans la présentation des résultats lorsqu'elles sont identifiées.
Article 11 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de défaut de fourniture ou de non-conformité du rapport numérique, le client peut exercer les recours prévus par la loi.
Selon les circonstances, ces recours peuvent notamment comprendre la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou ne supprime les garanties légales du consommateur.
Article 12 — Réclamations et remboursements
Pour toute difficulté concernant une commande, un paiement ou l'accès au rapport premium, le client peut contacter :
[Adresse e-mail de contact]
Il est invité à préciser la date de commande et les informations permettant d'identifier la transaction, sans communiquer de données bancaires sensibles.
CampiCote examinera les demandes et procédera aux remboursements légalement dus.
Les remboursements sont normalement effectués par le moyen de paiement initial, dans les délais applicables.
Le simple désaccord avec le prix estimé ne constitue pas, à lui seul, la preuve d'un défaut de conformité du service, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement et à la transmission du rapport sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Le paiement est assuré par Stripe et l'envoi du rapport par un prestataire de messagerie transactionnelle.
Les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité de CampiCote.
Article 14 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement CampiCote afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n'aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Article 16 — Modification des CGV
CampiCote peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.